Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation d'une délégation de signature
Résumé L'autorisation de signer donnée en 2022 par la police nationale est annulée.
La décision du 26 janvier 2022 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection) est abrogée.
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