Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les pièces comptables
Résumé Deux agents peuvent signer des papiers comptables pour l'unité technique de Pantin.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables émises dans le cadre de la constatation du service fait pour les dépenses relevant de l'unité technique de Pantin de la division des moyens mobiles :
Mme Rasitrakiniaina VINCENT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité technique ;
M. Olivier BOULNOIS, responsable d'unité locale de police, adjoint au chef de l'unité technique.
1 version