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Délégation de signature dans une sous-direction
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à Mme Angélique Pluta, administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur de la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences, et à M. Pascal Fourestier, détaché sur un emploi d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, adjoint délégué au sous-directeur de la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences, dans la limite des attributions de cette sous-direction.