Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les affaires d'IA
Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents au nom du ministre de la justice pour des affaires liées à l'intelligence artificielle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la direction de programme « Intelligence artificielle » du secrétariat général, à :
Mme Elise FARGE DI MARIA, directrice de programme « Intelligence artificielle », dans la limite des attributions de la direction de programme « Intelligence artificielle ».