Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé Une autorisation de signer des documents a été annulée.
La décision du 30 juillet 2021 portant délégation de signature de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est abrogée.
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