Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un maître des requêtes au Conseil d'État
Résumé Un fonctionnaire peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Vincent PLOQUIN-DUCHEFDELAVILLE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, chargé des fonctions d'adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques.
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