Délégation est donnée à M. Bertrand Roehrig, colonel de la gendarmerie nationale, adjoint au sous-directeur de l'innovation et de la prescription et chef du bureau de l'innovation et de la prescription, et M. Jacques Rose, ingénieur principal, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.