Décision du 3 août 2020

Article 21

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Article 21

Délégation est donnée à M. Bruno Poyac, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau du pilotage de la gouvernance, à Mme Catherine Bossaert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la stratégie et de la performance achat, à M. Raphaël Combeau, agent contractuel, chef du bureau de la gouvernance et de l'administration des systèmes d'information achat, et à Mme Noémie Bernard, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission développement durable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la stratégie et du pilotage de la performance achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 20 (Délégation de signature au colonel Tépinier).

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs fonctions spécifiques.

Délégation est donnée à M. Bruno Poyac, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau du pilotage de la gouvernance, à Mme Catherine Bossaert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la stratégie et de la performance achat, à M. Raphaël Combeau, agent contractuel, chef du bureau de la gouvernance et de l'administration des systèmes d'information achat, et à Mme Noémie Bernard, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission développement durable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la stratégie et du pilotage de la performance achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 20 (Délégation de signature au colonel Tépinier).

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