JORF n°180 du 5 août 2007

Article 8

Article 8

Délégation est donnée à M. Philippe Hourez, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 7 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe Hourez, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 7 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de ses attributions.