Décision du 3 août 2007

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, à l'exclusion des marchés et accords-cadres, dans la limite de ses attributions.

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Délégation est donnée à M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, à l'exclusion des marchés et accords-cadres, dans la limite de ses attributions.

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