JORF n°180 du 5 août 2007

Article 12

Article 12

La décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières) est abrogée.


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La décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières) est abrogée.