Délégation est donnée à M. Stéphane Sinagoga, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Amanda Taloni, ingénieure des services techniques, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 7 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 3 août 2007
Article 10
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Article 10
Délégation est donnée à M. Stéphane Sinagoga, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Amanda Taloni, ingénieure des services techniques, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 7 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de leurs attributions respectives.
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