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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un rapporteur permanent
Résumé. Mme Marion Panfili devient rapporteur permanent à partir du 2 novembre 2021.
Mme Marion Panfili est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 2 novembre 2021.