Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la décision de délégation de signature à l'INSEE
Résumé Une décision qui permettait de déléguer la signature à l'INSEE a été annulée.
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 25 août 2021 est abrogée.
1 version