Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à l'Inspecteur Général de l'INSEE
Résumé Un inspecteur général peut signer des documents pour l'économie.
Délégation est donnée à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du secrétariat général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
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