Article 36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour conventions de recettes et cessions de travaux
Résumé M. Mordant peut signer des contrats de ventes jusqu'à 200 000 euros pour l'Institut.
Délégation est donnée à M. Guillaume Mordant, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département Communication et services aux publics, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite des attributions de son département, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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