JORF n°0230 du 2 octobre 2021

Article 31

Article 31

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Délégation de signature au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales

Résumé Trois employés de l'INSEE peuvent signer des papiers administratifs au nom du ministre de l'économie.

Au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, délégation est donnée à Mme Kathia Diot, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à Mme Dominique Loisel, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de mission auprès de la directrice des statistiques démographiques et sociales, et à Mme Valérie Halla, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire de la direction, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission et états de frais.


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Version 1

Au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, délégation est donnée à Mme Kathia Diot, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la cellule d'appui au pilotage des ressources, à Mme Dominique Loisel, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de mission auprès de la directrice des statistiques démographiques et sociales, et à Mme Valérie Halla, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire de la direction, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission et états de frais.