Article 23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences à l'inspecteur général pour les missions et contentieux statistiques
Résumé M. François Hada peut signer des documents importants pour le centre statistique de Metz au nom du ministre de l'Économie.
Délégation est donnée à M. François Hada, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur du centre statistique de Metz, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre statistique de Metz, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est également donnée à M. François Hada à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les décisions administratives relevant du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.
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