DÉCISION du 29 septembre 2014

Article 12

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Article 12

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marie-Laure VAN QUI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la conduite et du contrôle de gestion du programme, dans la limite des attributions de ce bureau.
M. David ALOGUES, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des effectifs "support" et des moyens des services déconcentrés, pour la programmation et la gestion des moyens financiers des services déconcentrés du programme 217.
Mme Josette BOUCHER-HIVERNAT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage des moyens support d'administration centrale, pour la gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et la programmation des crédits hors titre 2 du programme 217.

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. La ministre délègue à trois personnes la signature d'actes administratifs concernant la gestion des moyens budgétaires.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marie-Laure VAN QUI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la conduite et du contrôle de gestion du programme, dans la limite des attributions de ce bureau.
M. David ALOGUES, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des effectifs "support" et des moyens des services déconcentrés, pour la programmation et la gestion des moyens financiers des services déconcentrés du programme 217.
Mme Josette BOUCHER-HIVERNAT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage des moyens support d'administration centrale, pour la gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et la programmation des crédits hors titre 2 du programme 217.

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