La décision du 31 juillet 2003 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles est abrogée.
Décision du 29 septembre 2003
Article 2
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Article 2
La décision du 31 juillet 2003 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles est abrogée.
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