Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes de certification de service fait
Résumé M. OUDET peut signer des documents financiers pour la police nationale.
Délégation est donnée à M. Sébastien OUDET, attaché d'administration, adjoint au chef de la division des finances, à l'effet de signer les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses du programme budgétaire 176 police nationale résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.
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