Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature à un fonctionnaire
Résumé M. OUDET peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, mais seulement dans le cadre de ses missions.
Délégation est donnée à M. Sébastien OUDET, attaché d'administration, adjoint au chef de la division des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger dans la limite de ses attributions.
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