Délégation est donnée à M Frédéric JOBERT, lieutenant-colonel de gendarmerie, chargé de mission directement placé sous l'autorité du chef du service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.