JORF n°295 du 19 décembre 2004

Article 4

Article 4

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.