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Décision du 29 novembre 2023

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'une société comme contrôleur technique

Résumé DEKRA Industrial SAS a le droit de vérifier les bâtiments et les infrastructures pendant deux ans.

Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 29 novembre 2023, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à la société DEKRA Industrial SAS, 19, rue Stuart Mill, PA Limoges Sud Orange, CS 70308, 87008 Limoges Cedex 1, pour les domaines A1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduits :
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »
« D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

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Version 1

Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 29 novembre 2023, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à la société DEKRA Industrial SAS, 19, rue Stuart Mill, PA Limoges Sud Orange, CS 70308, 87008 Limoges Cedex 1, pour les domaines A1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduits :

« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »

« D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »