Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les marchés de fournitures et services
Résumé Des agents spéciaux peuvent signer des contrats de fournitures et services, mais seulement pour de petits montants.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés de fournitures et services, au sens du code de la commande publique, pour un montant strictement inférieur à celui prévu à l'article R. 2122-8 du même code, aux agents du bureau des achats de prestations intellectuelles ci-après désignés, dans la limite des attributions du bureau :
- Mme Sandrine Lemaire, ingénieure civile de la défense ;
- Mme Frédérique Perret, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Philippe Flory, attaché d'administration de l'Etat.
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