Délégation est donnée à Mme Stéphanie GUTIERREZ, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au sous-directeur de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action éducative.