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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une administratrice
Résumé. Une administratrice peut signer des documents administratifs au nom du ministre de l'éducation.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie GUTIERREZ, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au sous-directeur de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action éducative.