JORF n°0284 du 6 décembre 2017

Article 1

Article 1

M Grégoire de Royer est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 11 décembre 2017.


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Version 1

M Grégoire de Royer est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 11 décembre 2017.