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Décision du 29 mars 2023

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Article 3

Délégation de signature au nom du ministre chargé de l'agriculture

JORF n°0078 du 1 avril 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour la gestion des finances et des pensions

Résumé Des employés du ministère de l'agriculture peuvent signer des documents financiers et de pensions au nom du ministre, mais seulement pour certaines tâches.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :

  1. M. David Corbé-Chalon, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ;
  2. M Sébastien Olive, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des politiques statutaires et réglementaires ;
  3. Mme Graciela Nollet, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de bureau, et M. Hervé Léger, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des concours et des examens professionnels ;
  4. Mme Alexandra Noël, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe de bureau, et Mme Florence Pinatel Igoa, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue et du développement des compétences ;
  5. Mme Armelle Falaschi, cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de bureau, et Mme Essi Agbavon attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale ;
  6. Mmes Béatrice Caillon, cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de bureau, et Sophie Stevanoski, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
    Délégation est donnée à Mme Josiane Benito, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de mission réglementaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les actes et pièces justificatives relatifs à la liquidation des pensions, à l'attribution des capitaux décès, et aux opérations de régularisation afférentes dans la limite des attributions du bureau des pensions.
    Délégation est donnée à M. Julien Vuillet, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable qualité des comptes individuels de retraite, à l'effet de signer et attester, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les actes et pièces justificatives relatifs à l'état des services des agents fonctionnaires radiés suite à leur intégration dans une autre administration et aux opérations afférentes à la mise à jour et à la fiabilisation de leur compte individuel de retraite, dans la limite des attributions du bureau des pensions.

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Version 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :

1. M. David Corbé-Chalon, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ;

2. M Sébastien Olive, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau des politiques statutaires et réglementaires ;

3. Mme Graciela Nollet, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de bureau, et M. Hervé Léger, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des concours et des examens professionnels ;

4. Mme Alexandra Noël, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe de bureau, et Mme Florence Pinatel Igoa, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue et du développement des compétences ;

5. Mme Armelle Falaschi, cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de bureau, et Mme Essi Agbavon attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale ;

6. Mmes Béatrice Caillon, cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de bureau, et Sophie Stevanoski, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des pensions.

Délégation est donnée à Mme Josiane Benito, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de mission réglementaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les actes et pièces justificatives relatifs à la liquidation des pensions, à l'attribution des capitaux décès, et aux opérations de régularisation afférentes dans la limite des attributions du bureau des pensions.

Délégation est donnée à M. Julien Vuillet, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable qualité des comptes individuels de retraite, à l'effet de signer et attester, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les actes et pièces justificatives relatifs à l'état des services des agents fonctionnaires radiés suite à leur intégration dans une autre administration et aux opérations afférentes à la mise à jour et à la fiabilisation de leur compte individuel de retraite, dans la limite des attributions du bureau des pensions.