Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé Une décision a été annulée, ce qui signifie que certaines personnes ne peuvent plus signer des documents au nom d'un service.
La décision (NOR : CCPB2104039S) du 3 février 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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