Décision du 29 mai 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Pascal GOSSELIN, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des formations de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des formations de santé.

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Délégation de signature pour un administrateur

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Pascal GOSSELIN, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des formations de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des formations de santé.

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