JORF n°0158 du 8 juillet 2008

Décision du 29 mai 2008

Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 mai 2008, la demande d'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation de la société AB-V Diagnostics, Les Moltons, 72160 Sceaux-sur-Huisne, pour la rubrique C6, définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, est classée sans suite.