Délégation est donnée à M. Guy Duplaquet, ingénieur en chef des télécommunications, chargé de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications, et à M. Marc Yolin, ingénieur en chef des télécommunications, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.