JORF n°0127 du 1 juin 2008

Article 13

Article 13

Délégation est donnée à M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, chef du bureau de la logistique, à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, attachée principale d'administration, son adjointe, et à Mme Fayrouze Dahou, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros ainsi que les certifications de service fait et les états de frais de déplacement, dans la limite des attributions du bureau de la logistique de l'administration centrale.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, chef du bureau de la logistique, à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, attachée principale d'administration, son adjointe, et à Mme Fayrouze Dahou, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros ainsi que les certifications de service fait et les états de frais de déplacement, dans la limite des attributions du bureau de la logistique de l'administration centrale.