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Chapitre XI

Dispositions transversales

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Article 36

Délégation de signature pour les demandes de paiement et les pièces justificatives

JORF n°0153 du 30 juin 2024

Article 35

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les conventions financières

Résumé Certains responsables peuvent signer des contrats financiers sans limite de montant, si c'est dans leurs responsabilités et respecte les décisions prises.

Délégation est donnée aux directeurs, au secrétaire général, aux directeurs adjoints, au secrétaire général adjoint et aux chefs de service, à l'effet de signer, sans limitation de montant, les conventions conclues avec les bénéficiaires d'aides financières en application d'une décision d'attribution signée par le délégataire compétent conformément aux dispositions de la présente décision, et entrant dans le cadre de leurs attributions.

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Version 1

Délégation est donnée aux directeurs, au secrétaire général, aux directeurs adjoints, au secrétaire général adjoint et aux chefs de service, à l'effet de signer, sans limitation de montant, les conventions conclues avec les bénéficiaires d'aides financières en application d'une décision d'attribution signée par le délégataire compétent conformément aux dispositions de la présente décision, et entrant dans le cadre de leurs attributions.