Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et application de la décision
Résumé Cette règle commence le 1er juillet et concerne les nouveaux crédits à partir de cette date.
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2023. Elle s'applique à tous les nouveaux crédits définis à l'article 3 de la décision D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 dont le premier décaissement est effectué à partir de cette même date.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.
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