Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des flexibilités maximales
Résumé 70% de la flexibilité est pour les propriétaires, 30% pour les premiers acheteurs et 30% peuvent être utilisés librement.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de la décision D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au moins 70 % de la flexibilité maximale disposée par la décision D-HCSF-2021-7 sera réservée aux acquéreurs de leur résidence principale avec au moins 30 % de la flexibilité maximale réservée aux primo-accédants. Les 30 % restants de flexibilité maximale, soit 6 % de la production trimestrielle, sont libres d'utilisation. »
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