Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé Une autorisation de signer des documents est supprimée.
La décision du 27 avril 2022 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) (NOR : INTC2212852S) est abrogée.
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