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Décision du 29 juin 2017

portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat)

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Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;

Vu le décret du 24 septembre 2015 portant nomination du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat » ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique,

Décide :

Délégation est donnée à M. Xavier Albouy, ingénieur général des mines, à Mme Laure Lucchesi, agente contractuelle, à Mme Amélie Durozoy, agente contractuelle, à Mme Hela Ghariani, agente contractuelle, et à M. Perica Sucevic, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

Délégation est donnée à M. Benjamin Vidal, inspecteur des finances publiques, à M. Frédéric Pacquier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Réseau interministériel de l'Etat ».

Délégation est donnée à M. Stéphane Dongnivong, contrôleur de 2e classe de l'INSEE, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Réseau interministériel de l'Etat ».

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2017.

H. Verdier

Décision du 29 juin 2017
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Article 2
Article 3
Article 4