JORF n°0162 du 14 juillet 2011

Article 26

Article 26

La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie. En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.


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Version 1

La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie. En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.