La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires entrant dans son champ de compétence, notamment :
― le non-renouvellement et la fin du contrat ;
― la mobilité interne ;
― l'appréciation relative à la manière de servir de l'agent et le document d'évaluation le concernant ;
― l'attribution de la prime exceptionnelle ;
― les refus de formation et de congés ;
― la déontologie ;
― les conditions de travail.
Les conditions de rémunération sont exclues du champ de compétences de la commission consultative paritaire.