JORF n°183 du 7 août 2005

Article 4

Article 4

La liste des électeurs est établie par le président de la Commission de régulation de l'énergie. Elle comporte le nom et le prénom des électeurs. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur la liste des électeurs.
La liste des électeurs est affichée dans les locaux de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), sur les panneaux réservés à cet effet, au moins quinze jours avant la date du scrutin. Il est fait mention sur cette liste des agents appelés à voter par correspondance.
Les électeurs peuvent formuler, dans les huit jours qui suivent l'affichage, toute réclamation auprès du président de la Commission de régulation de l'énergie et demander la rectification de toute erreur constatée dans la liste des électeurs. Le président statue, sans délai, sur ces réclamations.


Historique des versions

Version 1

La liste des électeurs est établie par le président de la Commission de régulation de l'énergie. Elle comporte le nom et le prénom des électeurs. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur la liste des électeurs.

La liste des électeurs est affichée dans les locaux de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), sur les panneaux réservés à cet effet, au moins quinze jours avant la date du scrutin. Il est fait mention sur cette liste des agents appelés à voter par correspondance.

Les électeurs peuvent formuler, dans les huit jours qui suivent l'affichage, toute réclamation auprès du président de la Commission de régulation de l'énergie et demander la rectification de toute erreur constatée dans la liste des électeurs. Le président statue, sans délai, sur ces réclamations.