Art. 1er. - Le préfet du département de la Marne est compétent pour exercer la police des mines sur la totalité de l'étendue de la concession de gisement d'hydrocarbures liquides de Villeperdue, à l'exception de la canalisation de transport de pétrole brut reliant le centre de production de Villeperdue à la raffinerie de Grandpuits, accordée aux sociétés Total Exploration et Triton France par le décret du 9 janvier 1987 susvisé et qui porte pour une partie sur le territoire des départements de l'Aisne et de Seine-et-Marne.
Il est assisté dans sa mission par le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Champagne-Ardenne.