Décide:
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JORF n°169 du 24 juillet 1990
Décision du 29 juin 1990
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières, notamment son article 3;
Vu le décret du 9 janvier 1987 accordant la concession des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <<Concession de Villeperdue>> (Aisne, Marne, Seine-et-Marne), à la société Total Exploration et à la société Triton France, conjointes et solidaires;
Vu l'avis en date du 25 octobre 1989 du préfet du département de la Marne;
Vu l'avis en date du 24 novembre 1989 du préfet du département de l'Aisne;
Vu l'avis en date du 4 décembre 1989 du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Picardie;
Vu l'avis en date du 16 février 1990 du préfet du département de Seine-et-Marne;
Vu l'avis en date du 16 mars 1990 du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France;
Vu l'avis en date du 9 mai 1990 du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Champagne-Ardenne;
Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la technologie,
Art. 1er. - Le préfet du département de la Marne est compétent pour exercer la police des mines sur la totalité de l'étendue de la concession de gisement d'hydrocarbures liquides de Villeperdue, à l'exception de la canalisation de transport de pétrole brut reliant le centre de production de Villeperdue à la raffinerie de Grandpuits, accordée aux sociétés Total Exploration et Triton France par le décret du 9 janvier 1987 susvisé et qui porte pour une partie sur le territoire des départements de l'Aisne et de Seine-et-Marne.
Il est assisté dans sa mission par le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Champagne-Ardenne.
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Art. 2. - Le préfet du département de Seine-et-Marne est compétent pour exercer la police des mines sur la totalité de la canalisation de transport de pétrole brut visée à l'article 1er.
Il est assisté dans sa mission par le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France.
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Art. 3. - Chaque préfet doit informer de ses actions, dans son domaine de compétence étendu, ses collègues des autres départements concernés en leur transmettant une copie des documents administratifs relatifs aux affaires traitées.
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Art. 4. - Le préfet du département de la Marne notifiera aux concessionnaires, les sociétés Total Exploration et Triton France, la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 80330 DU 07-05-1980.
Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'industrie,
C. MARBACH