Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de délégation de signature
Résumé M. Gilles COTTET‑DUMOULIN peut signer au nom du ministre les actes relatifs à la paix dans les Grands Lacs.
Mots-clés : Délégation Affaires étrangères Paix et prospérité région des Grands Lacs
Délégation est donnée à M. Gilles COTTET-DUMOULIN, secrétaire des affaires étrangères hors classe, secrétaire général de la conférence de soutien à la paix et à la prospérité dans la région des Grands Lacs, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général de la conférence de soutien à la paix et à la prospérité dans la région des Grands Lacs.
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