JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Décision du 29 juillet 2025

La secrétaire générale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de délégation de signature

Résumé M. Gilles COTTET‑DUMOULIN peut signer au nom du ministre les actes relatifs à la paix dans les Grands Lacs.
Mots-clés : Délégation Affaires étrangères Paix et prospérité région des Grands Lacs

Délégation est donnée à M. Gilles COTTET-DUMOULIN, secrétaire des affaires étrangères hors classe, secrétaire général de la conférence de soutien à la paix et à la prospérité dans la région des Grands Lacs, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général de la conférence de soutien à la paix et à la prospérité dans la région des Grands Lacs.

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée dans le journal officiel français.
Mots-clés : Publication officielle Journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2025.

A.-M. Descôtes