Décision du 29 juillet 2021

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Dominique Geniez, administratrice civile hors classe, experte de haut niveau placée auprès du directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions de la direction de affaires juridiques en matière de règlement amiable des litiges, de contentieux, de protection fonctionnelle des agents, de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts, de gestion administrative et financière de la direction ainsi que de secrétariat des instances assuré par celle-ci.

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Délégation de signature à Mme Dominique Geniez

Résumé. Mme Dominique Geniez peut signer des papiers administratifs au nom des ministres, sauf les décrets, pour des sujets comme les litiges, la protection des agents, et la gestion administrative.

Délégation est donnée à Mme Dominique Geniez, administratrice civile hors classe, experte de haut niveau placée auprès du directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions de la direction de affaires juridiques en matière de règlement amiable des litiges, de contentieux, de protection fonctionnelle des agents, de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts, de gestion administrative et financière de la direction ainsi que de secrétariat des instances assuré par celle-ci.

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