Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Certaines personnes peuvent signer pour le ministre, mais avec des règles à respecter.
Les personnes désignées dans la présente décision reçoivent délégation de signature du ministre dans les conditions ci-après.
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