Le troisième alinéa de l'article 1er de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Julie Assemat, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission du droit européen et international, de l'information et de la simplification. »