JORF n°0181 du 7 août 2009

Article 14

Article 14

La décision du 23 janvier 2009 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 23 janvier 2009 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.